Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

En vigueur du 23/12/1994 au 29/05/2003En vigueur du 23 décembre 1994 au 29 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 4

Version en vigueur du 23/12/1994 au 29/05/2003Version en vigueur du 23 décembre 1994 au 29 mai 2003

Les emballages ou contenants des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation, mis à la disposition des expérimentateurs, doivent porter de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles, les indications suivantes :

a) Le nom de fantaisie du produit ;

b) Le numéro de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation ;

d) Les phrases types indiquant la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ;

e) Les phrases types de précaution à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;

f) Les autres précautions d'emploi ou contre-indications, figurant le cas échéant sur la décision d'autorisation de distribution pour expérimentation ;

g) Les instructions d'emploi et la dose à appliquer par culture ou type de culture ;

h) La mention spécifique "produit pour usage expérimental seulement".