Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 24/06/1989En vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 221

Version en vigueur du 19/04/1955 au 24/06/1989Version en vigueur du 19 avril 1955 au 24 juin 1989

Abrogé par Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 38 (V) JORF 24 juin 1989

Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés.

A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.