Code rural (ancien)

Abrogé depuis le 27/02/2001Abrogé depuis le 27 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 138-1

Version en vigueur du 04/08/1960 au 12/11/1992Version en vigueur du 04 août 1960 au 12 novembre 1992

Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi 64-1245 1964-12-16 art. 27 JORF 18 décembre 1964
Création Loi 60-792 1960-08-02 art. 20 JORF 4 août 1960

Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.