Code de procédure pénale

En vigueur du 13/12/2005 au 11/08/2007En vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 731-1

Version en vigueur du 13/12/2005 au 11/08/2007Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007

Création Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 22 () JORF 13 décembre 2005

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.

Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.