Code de procédure pénale

En vigueur du 04/09/2005 au 28/09/2007En vigueur du 04 septembre 2005 au 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41-5

Version en vigueur du 04/09/2005 au 28/09/2007Version en vigueur du 04 septembre 2005 au 28 septembre 2007

Création Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 () JORF 4 septembre 2005

Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Il vérifie et vise l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état qui est adressé, par tout moyen, par le greffier en chef au comptable du Trésor.