Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1978 au 09/10/1986En vigueur du 23 novembre 1978 au 09 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 729-2

Version en vigueur du 23/11/1978 au 09/10/1986Version en vigueur du 23 novembre 1978 au 09 octobre 1986

Abrogé par Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 3 () JORF 10 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Création Loi 78-1097 1978-11-22 art. 7 JORF 23 novembre 1978

Dans les formes et conditions prévues par les articles 721, 721-1, et 729-1, mais dans la limite de quarante-cinq jours par année d'incarcération, des réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elles ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue à l'article 720-2.