Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/01/1989En vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 279

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/1989Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 1989

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.