Code de procédure pénale

En vigueur du 05/07/1979 au 12/02/1993En vigueur du 05 juillet 1979 au 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D544-1

Version en vigueur du 05/07/1979 au 12/02/1993Version en vigueur du 05 juillet 1979 au 12 février 1993

Création Décret 79-534 1979-07-03 art. 15 JORF 5 juillet 1979

La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que celle-ci a été prise.