Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2010 au 01/01/2015En vigueur du 25 septembre 2010 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.