Code de procédure pénale

En vigueur du 27/12/1988 au 17/06/2011En vigueur du 27 décembre 1988 au 17 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé