Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2017 au 17/04/2022En vigueur du 01 janvier 2017 au 17 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 233

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.