Code de procédure pénale

En vigueur du 29/02/2016 au 12/02/2020En vigueur du 29 février 2016 au 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé