Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/2009 au 07/12/2018En vigueur du 21 mars 2009 au 07 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 8

Version en vigueur du 10/03/2004 au 05/04/2006Version en vigueur du 10 mars 2004 au 05 avril 2006

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.