Code de procédure pénale

En vigueur du 04/04/2010 au 28/07/2013En vigueur du 04 avril 2010 au 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 305

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Le président déclare le jury définitivement constitué.