Code de procédure pénale

En vigueur du 23/03/2007 au 06/12/2012En vigueur du 23 mars 2007 au 06 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.