Article 41
Abrogé par Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 13 () JORF 26 décembre 2003
Création Décret 80-5 1980-01-03 art. 2 JORF 10 janvier 1980
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la condition de limite d'âge prévue au dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus ne sera pas exigée.
Pendant la même période aucune durée de services effectifs dans un poste classé dans la 2e catégorie ne sera exigée pour une nomination à la tête d'un poste classé dans la 1re catégorie.