Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 10/01/1980 au 05/05/2002En vigueur du 10 janvier 1980 au 05 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 2

Version en vigueur du 10/01/1980 au 05/05/2002Version en vigueur du 10 janvier 1980 au 05 mai 2002

Abrogé par Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret 80-5 1980-01-03 art. 1 JORF 10 janvier 1980

Le siège de chaque poste à l'étranger et l'étendue de sa circonscription sont fixés par un arrêté du ministre chargé des affaires économiques, pris après avis du ministre des affaires étrangères ainsi que du ministre des fInances, si l'agent à y affecter doit remplir également les fonctions d'attaché financier.