Article 20
Abrogé par Décret n°2000-847 du 1 septembre 2000 - art. 3 () JORF 3 septembre 2000
Modifié par Décret 80-5 1980-01-03 art. 1 JORF 10 janvier 1980
Aucun agent de l'expansion économique à l'étranger ne peut contracter mariage sans autorisation préalable du ministre chargé des affaires économiques.
Les candidats mariés à une personne d'origine étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française n'ont pas accès au corps de l'expansion économique ; toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être consenties par décision spéciale du ministre chargé des affaires économiques.