Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004En vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 20

Version en vigueur du 10/01/1980 au 03/09/2000Version en vigueur du 10 janvier 1980 au 03 septembre 2000

Abrogé par Décret n°2000-847 du 1 septembre 2000 - art. 3 () JORF 3 septembre 2000
Modifié par Décret 80-5 1980-01-03 art. 1 JORF 10 janvier 1980

Aucun agent de l'expansion économique à l'étranger ne peut contracter mariage sans autorisation préalable du ministre chargé des affaires économiques.

Les candidats mariés à une personne d'origine étrangère n'ayant pas acquis la nationalité française n'ont pas accès au corps de l'expansion économique ; toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être consenties par décision spéciale du ministre chargé des affaires économiques.