Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 10/01/1980 au 26/12/2003En vigueur du 10 janvier 1980 au 26 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 32

Version en vigueur du 10/01/1980 au 26/12/2003Version en vigueur du 10 janvier 1980 au 26 décembre 2003

Abrogé par Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 13 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par Décret 80-5 1980-01-03 art. 1 JORF 10 janvier 1980
Créé par Décret 56-1185 1956-11-21 art. 3 JORF 24 novembre 1956 en vigueur le 1er janvier 1956

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, et notamment le décret du 25 août 1945, modifié par le décret du 8 octobre 1946.