Article 21
Abrogé par Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004
Création Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003
Les affectations à l'étranger des ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé du budget après avis du ministre des affaires étrangères.
Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre de l'économie et le ministre du budget.