Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004En vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 21

Version en vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004
Création Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003

Les affectations à l'étranger des ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé du budget après avis du ministre des affaires étrangères.

Les nominations à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales sont prononcées par le ministre de l'économie et le ministre du budget.