Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004En vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 17

Version en vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004
Modifié par Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003

Le nombre total des fonctionnaires de l'expansion économique à l'étranger placés en position de détachement, en position de disponibilité sur demande ou en position hors cadre ne doit pas être supérieur au quart de l'effectif.

Les conseillers et attachés commerciaux ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre ans de services effectifs dans le corps depuis leur titularisation.