Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.

En vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004En vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2004

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Article 26

Version en vigueur du 26/12/2003 au 26/11/2004Version en vigueur du 26 décembre 2003 au 26 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1260 du 25 novembre 2004 - art. 21 (VT) JORF 26 novembre 2004
Modifié par Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 1 () JORF 26 décembre 2003
Modifié par Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 - art. 15 () JORF 26 décembre 2003

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.