Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur du 07/07/1978 au 01/01/2022En vigueur du 07 juillet 1978 au 01 janvier 2022

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Article 57

Version en vigueur du 07/07/1978 au 01/01/2022Version en vigueur du 07 juillet 1978 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.