Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur du 07/07/1978 au 04/11/2019En vigueur du 07 juillet 1978 au 04 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 47

Version en vigueur du 07/07/1978 au 04/11/2019Version en vigueur du 07 juillet 1978 au 04 novembre 2019

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.