Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur du 07/07/1978 au 01/01/2020En vigueur du 07 juillet 1978 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article 12

Version en vigueur du 07/07/1978 au 01/01/2020Version en vigueur du 07 juillet 1978 au 01 janvier 2020

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement à la demande du liquidateur, par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.