Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

En vigueur depuis le 07/07/1978En vigueur depuis le 07 juillet 1978

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Article 30

Version en vigueur depuis le 07/07/1978Version en vigueur depuis le 07 juillet 1978

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés définies par l'article 1845 du code civil.

Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.