Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.

En vigueur du 03/12/2000 au 07/10/2007En vigueur du 03 décembre 2000 au 07 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2008

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Article 12

Version en vigueur du 03/12/2000 au 07/10/2007Version en vigueur du 03 décembre 2000 au 07 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 28 () JORF 7 octobre 2007

Toute prolongation de la durée maximale d'activité qui figure dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat, notamment en cas d'application de l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée.