Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 30/03/1985 au 27/01/2004En vigueur du 30 mars 1985 au 27 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 68

Version en vigueur du 30/03/1985 au 27/01/2004Version en vigueur du 30 mars 1985 au 27 janvier 2004

Modifié par Décret 85-375 1985-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1985

Les agents diplomatiques et consulaires désirant contracter mariage doivent informer le ministre dde leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l'Etat civil et à la nationalité du futur conjoint.