Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

En vigueur du 28/10/1998 au 03/05/2007En vigueur du 28 octobre 1998 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 32-4

Version en vigueur du 28/10/1998 au 03/05/2007Version en vigueur du 28 octobre 1998 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 27 () JORF 3 mai 2007
Création Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998

Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.

Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :

1re classe : 35 p. 100 ;

2e classe : 65 p. 100.