Article 32
Modifié par Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
Modifié par Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 1 () JORF 26 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1996
Le corps des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.