Article 25
Modifié par Décret n°97-234 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 16 mars 1997
Modifié par Décret 80-846 1980-10-27 art. 2 JORF 30 octobre 1980
Modifié par Décret 78-666 1978-06-23 art. 6 JORF 27 juin 1978
Modifié par Décret 76-1089 1976-11-25 art. 9 JORF 2 décembre 1976
Modifié par Décret 72-400 1972-05-15 art. 3 JORF 18 mai 1972
Le corps des secrétaires de chancellerie comprend trois grades ainsi dénommés :
- Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
- Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
- Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.