L'article 1er du décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962 relatif au paiement des frais afférents aux formalités effectuées en application des articles 12 et 13 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce, est modifié comme suit :

"Les frais de notification de l'ordonnance prévue à l'article 46 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ainsi que les frais des notifications prévues aux articles 47 à 50 dudit décret sont avancés par le greffier".