Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Titre I : Organisation du registre du commerce (Articles 3 à 7)
Titre II : Fonctionnement du registre du commerce (Articles 8 à 51)
Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce (Articles 8 à 20)
Section I : Immatriculation des personnes physiques. (Articles 8 à 10)
Section II : Immatriculation des sociétés. (Articles 11 à 13)
Section III : Immatriculation des autres personnes morales, représentations ou agences commerciales. (Articles 14 à 15-3)
Section IV : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et des personnes morales. (Articles 16 à 20)
Chapitre II : Autres opérations. (Articles 21 à 40)
Chapitre III : Effets de l'immatriculation. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Contentieux. (Articles 45 à 51)
Titre III : Publicités diverses (Articles 52 à 70)
Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 71 à 80)
Article 68
Version en vigueur du 01/04/1967 au 31/05/1984Version en vigueur du 01 avril 1967 au 31 mai 1984
Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
Les greffiers des tribunaux d'instance délivrent, aux frais des requérants, les expéditions et extraits des actes et pièces déposés par une personne morale à leur greffe.