Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur du 04/02/1968 au 31/05/1984En vigueur du 04 février 1968 au 31 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1984

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Article 64-4

Version en vigueur du 04/02/1968 au 31/05/1984Version en vigueur du 04 février 1968 au 31 mai 1984

Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984

Deux exemplaires du contrat de groupement, établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent et certifiés conformes par un administrateur du groupement, sont déposés avec lesdits actes modificatifs au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.