Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 01/10/1988En vigueur du 06 février 1974 au 01 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation, dans les conditions prévues aux articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.