Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 25/07/1998En vigueur du 11 novembre 1981 au 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale.

Lorsque l'examen des fiches révèle l'existence d'une des condamnations prévues à l'article 777, la teneur, avec indication de toutes les peines prononcées en est reproduite sur le bulletin n° 3, ainsi que les mentions prévues à l'article 769 qui s'y rapportent.