Code de procédure pénale

En vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1992En vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article A6

Version en vigueur du 24/12/1958 au 01/10/1992Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 01 octobre 1992

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.