Code de procédure pénale

En vigueur du 24/05/2019 au 14/02/2020En vigueur du 24 mai 2019 au 14 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D525

Version en vigueur du 24/02/1965 au 09/12/1998Version en vigueur du 24 février 1965 au 09 décembre 1998

Modifié par Décret 65-129 1965-02-19 art. 5 JORF 24 février 1965

Les délibérations du comité sont secrètes. Ses membres ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent à des travaux sont tenus au secret professionnel.

Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, comme avec tous services ou toutes personnes étrangers à cette administration, ont exclusivement lieu par l'intermédiaire du directeur des affaires criminelles et des grâces, éventuellement avec le concours du directeur de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité et d'après les instructions du ministre.