Code de procédure pénale

En vigueur du 11/11/1981 au 01/03/1994En vigueur du 11 novembre 1981 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant à l'article 775, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.

Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant".