Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 19/01/1994En vigueur depuis le 19 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-14

Version en vigueur du 03/08/2007 au 06/11/2008Version en vigueur du 03 août 2007 au 06 novembre 2008

Création Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° L'identité du condamné placé sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;

2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices du condamné ;

3° L'adresse de résidence du condamné ;

4° La situation professionnelle du condamné : profession, adresse professionnelle ;

5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;

6° La décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

8° Le numéro de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) ;

9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile ;

10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;

11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif prévu à l'article 763-12 porté par le condamné ;

12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance.