Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2006 au 29/10/2010En vigueur du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D147-35

Version en vigueur du 31/03/2006 au 29/10/2010Version en vigueur du 31 mars 2006 au 29 octobre 2010

Création Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 2 () JORF 31 mars 2006

Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31 conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.

S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des peines.