Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004En vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 24

Version en vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004Version en vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 11

Les agents non titulaires visés à l'article 21 ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.