Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 23/05/1997 au 26/11/2004En vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 6

Version en vigueur du 23/05/1997 au 26/11/2004Version en vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 11 () JORF 26 novembre 2004

Les attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont également recrutés parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen. L'admissibilité au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'ouvre droit au bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité. Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.