Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 26/11/2004 au 28/09/2017En vigueur du 26 novembre 2004 au 28 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 20

Version en vigueur du 26/11/2004 au 28/09/2017Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 28 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 14
Modifié par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 10 () JORF 26 novembre 2004

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis quatre ans au moins dans le corps des attachés économiques peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.