Article 4
Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 123 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004
Le nombre des emplois d'attaché économique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les attachés économiques principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 % ;
2e classe : 65 %.