Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 26/11/2004 au 03/05/2007En vigueur du 26 novembre 2004 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur du 26/11/2004 au 03/05/2007Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 123 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004

Le nombre des emplois d'attaché économique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les attachés économiques principaux se répartissent de la manière suivante :

1re classe : 35 % ;

2e classe : 65 %.