Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 26/11/2004 au 31/12/2006En vigueur du 26 novembre 2004 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 13-5

Version en vigueur du 26/11/2004 au 31/12/2006Version en vigueur du 26 novembre 2004 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 22 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 1 () JORF 26 novembre 2004

Lorsque l'application des articles 13-2 et 13-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché économique.