Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 23/05/1997 au 26/11/2004En vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 21

Version en vigueur du 23/05/1997 au 26/11/2004Version en vigueur du 23 mai 1997 au 26 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 11 () JORF 26 novembre 2004

Les agents non titulaires de catégories A 1 et A 2 de la direction des relations économiques extérieures régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi.