Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004En vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 22

Version en vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004Version en vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 11

Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.