Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004En vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 23

Version en vigueur du 23/05/1997 au 27/11/2004Version en vigueur du 23 mai 1997 au 27 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1261 du 25 novembre 2004 - art. 11

La titularisation prévue à l'article 21 ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps régi par le présent statut ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à d'autres corps d'accueil.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.