Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur du 19/04/1997 au 13/09/2003En vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 26

Version en vigueur du 19/04/1997 au 13/09/2003Version en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003

Abrogé par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.