Article 26
Abrogé par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.